Acquisitions foncières

publié le 27 juin 2008 (modifié le 16 juillet 2008)

 

Le plus souvent, une opération de Travaux publics nécessite des acquisitions foncières, pour maitriser la propriété de l’emprise des ouvrages.

L’enquête d’utilité publique a permis, une fois le rapport d’enquête remis, et s’il est positif, de déboucher sur la décision officelle (arrêté préfectoral ou décret ministériel suivant l’importance de l’opération) déclarant l’opération d’utilité publique et donnant un délai de 5 à 10 ans pour réaliser les acquisitions foncières.

Les études au niveau projet, et parfois auparavant, ont normalement permis de délimiter les surfaces à acquérir.

Une fois cette délimitation précise connue, il convient de déterminer, pour chacune des parcelles incluses dans ces surfaces, ses références cadastrales, ses propriétaires réels et sa superficie. Un document d’arpentage devra aussi être établi pour chacune par un géomètre agréé par le Centre des Impôts Foncier-Service du Cadastre.

Cette connaissance permet alors de lancer la ou les enquêtes parcellaires, qui, après avoir pris en compte les éventuelles observations, vont déboucher sur les arrêtés de cessibilité , pris par le Préfet de Département, suivis des ordonnances d’expropriation rendues par le Juge de l’Expropriation du Tribunal de Grande Instance, transférant au Maître d’Ouvrage la propriété des terrains.

Ces actes devront être notifiés individuellement par lettre recommandée accusé réception à chaque propriétaire pour offrir la possibilité de recours devant le Tribunal Administratif ou de Pourvoi en Cassation, et les ordonnances d’expropriation devront être publiées à la Conservation des Hypothèques pour être opposable aux tiers.

Parallèlement, se déroule la procédure de fixation de la valeur de chaque parcelle expropriée. Une estimation de chaque parcelle (valeur foncière et indemnités diverses éventuelles) est établie par un ou des experts, agréés par France-Domaines, mandatés par le Maître d’Ouvrage, avec une marge de négociation.

Cette estimation pour l’acquéreur permet d’engager les négociations avec chaque propiétaire. Ces négociations débouchent très souvent sur des accords amiables. Pour les opérations menées par les Services de l’Etat, les actes de cession amiable sont alors établis par France Domaine.

Même si on s’efforce de l’éviter, il arrive qu’on ait à exproprier des habitations. Dans ce cas, il faut, parallèlement aux acquisitions, se préoccuper du relogement des expropriés. Un exemple extrême concerne la réalisation de l’échangeur de Bagnolet, à l’est de Paris, où plus de 800 pavillons avaient été expropriés.

Lorsque l’accord ne peut être obtenu (souvent quelques % du nombre total de parcelles), le Maître d’Ouvrage saisit le juge de l’expropriation, qui fixera judiciairement, la valeur de chaque parcelle et les indemnités "accessoires", de réemploi ou autres. Ce jugement est évidement susceptible d’appel, non suspensif pour la prise de possession des terrains.

La prise de possession ne pourra être effective qu’un mois après paiement, ou consignation des indemnités en cas d’obstacle au paiement (inscriptions hypothécaires le plus souvent). En cas d’accord amiable, une prise de possession anticipée peut être obtenue du propriétaire concerné, moyennant le versement d’intérêts au taux légal jusqu’au paiement effectif des indemnités.

Cette procédure, indispensable pour préserver les droits des propriétaires, est lourde et longue. Il est courant qu’elle demande au moins 2 ans. Une procédure permettant d’accélérer les opérations, dite d’expropriation d’urgence ou d’extrême urgence, existe mais est rarement mise en œuvre.

Une autre procédure, plus légère, d’ occupation temporaire est aussi utilisée pour la prise de possession temporaire de terrains nécessaires seulement pendant la période du chantier.

Cette occupation temporaire n’entraîne aucun transfert de propriété du sol, et impose au Maître d’Ouvrage la remise en l’état initial des lieux à l’achèvement de l’opération.