ACTUALITÉ
 

Code des marchés publics (éd 2006)

publié le 28 novembre 2008 (modifié le 12 janvier 2009)

La version consolidée au 21 décembre 2008 des dispositions du code s’appliquant aux marchés publics et aux accords-cadres est disponible.

 

Les dispositions du présent code s’appliquent aux marchés publics et aux accords-cadres ainsi définis :

  • Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ;
  • Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Consulter la version consolidée au 21 décembre 2008 sur le site Légifrance