La loi MOP

publié le 9 décembre 2013 (modifié le 7 janvier 2014)

La loi « MOP » définit les rapports entre la maîtrise d’ouvrage publique et la maîtrise d’œuvre confiée à des prestataires de droit privé.

 

Cette loi, no 85-704 du 12 juillet 1985, et ses décrets d’application publiés en 1993, définissent les éléments de mission pouvant être confiés au maître d’œuvre.

Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve, de réutilisation ou de réhabilitation d’ouvrages d’infrastructure


1. Les études préliminaires
constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d’œuvre aux objectifs, données, exigences et contraintes du programme, et permettent au maître de l’ouvrage d’arrêter le parti d’ensemble de l’ouvrage.

Elles identifient les contraintes physiques, économiques et d’environnement conditionnant le projet, à partir des documents de base remis par le maître de l’ouvrage ;

Elles présentent une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d’implantation et d’insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés et examinent leur faisabilité au regard des contraintes du programme et du site et leur compatibilité avec l’enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage retenue par le maître de l’ouvrage ;

Dans le cas d’une opération de réutilisation ou de réhabilitation, ces études prennent le nom de diagnostic et permettent de renseigner le maître de l’ouvrage sur l’état de l’ouvrage et sur la faisabilité de l’opération.

2. Les études d’avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l’issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître de l’ouvrage, ont pour objet de :

  • confirmer la faisabilité de la solution retenue et en déterminer les principales caractéristiques, l
  • vérifier sa compatibilité avec les contraintes du programme et du site ainsi qu’avec les différentes réglementations,
  • proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation, signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles, et préciser la durée de cette réalisation ;
  • permettre au maître de l’ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d’en arrêter définitivement le programme et de déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ;
  • établir l’estimation du coût prévisionnel des travaux ;
  • permettre l’établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre.

3. Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d’avant-projet approuvées par le maître de l’ouvrage et sur les prescriptions de celui-ci, découlant des procédures réglementaires, définissent la conception générale de l’ouvrage.

Les études de projet ont pour objet de :

  • préciser la solution d’ensemble et les ouvrages à réaliser ;
  • confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en œuvre ;
  • fixer, avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages et apporter le preuve de leur aptitude à leur fonction au moyen de notes de calculs appropriées,
  • préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l’exploitation ;
  • établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ;
  • permettre au maître de l’ouvrage d’arrêter le coût prévisionnel de la solution d’ensemble ou, le cas échéant, de chaque tranche de réalisation, et d’évaluer les coûts d’exploitation et de maintenance ;
  • permettre au maître de l’ouvrage de fixer l’échéancier d’exécution et d’arrêter, s’il y a lieu, le partage en lots ;

4. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, sur la base des études qu’il a approuvées, a pour objet de :

  • préparer, s’il y a lieu, la sélection des candidats et analyser les candidatures obtenues ;
  • préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause ;
  • analyser les offres des entreprises et, s’il y a lieu, les variantes à ces offres, procéder à la vérification de la conformité des réponses aux documents de la consultation, et établir un rapport d’analyse comparative proposant les offres susceptibles d’être retenues,
  • préparer les mises au point nécessaires pour permettre la passation du ou des contrats de travaux par le maître de l’ouvrage.

5. Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ouvrage ; elles ont pour objet :

  • l’établissement de tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier et définissant les travaux dans tous leurs détails,
  • la réalisation des études de synthèse ayant pour objet d’assurer la cohérence des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet ;
  • l’établissement, sur la base des plans d’exécution, d’un devis quantitatif détaillé par lots ou corps d’état ;
  • l’établissement du calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lots ou corps d’état.

Lorsque le contrat précise que les documents pour l’exécution des ouvrages sont établis, partie par la maîtrise d’œuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots, le présent élément de mission comporte la mise en cohérence par la maîtrise d’œuvre des documents fournis par les entreprises.

5 bis. L’examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse faites par le ou les entrepreneurs ainsi que leur visa par le maître d’œuvre ont pour objet d’assurer au maître de l’ouvrage que les documents établis par l’entrepreneur respectent les dispositions du projet établi par le maître d’œuvre.

6. La direction de l’exécution du ou des contrats de travaux qui a pour objet de :

  • s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées ;
  • s’assurer que les documents produits par le ou les entrepreneurs, en application du ou des contrats de travaux, sont conformes auxdits contrats et ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction décelables par un homme de l’art ;
  • s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux prescriptions du ou des contrats de travaux ;
  • délivrer tous ordres de service et établir tous les procès-verbaux nécessaires à l’exécution du ou des contrats de travaux ainsi que procéder aux constats contradictoires, organiser et diriger les réunions de chantier ;
  • informer systématiquement le maître de l’ouvrage sur l’état d’avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;
  • vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d’avances présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états d’acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l’entrepreneur, établir le décompte général ;
  • donner un avis au maître de l’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l’entrepreneur en cours d’exécution des travaux et sur le décompte général, assister le maître de l’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu’instruire les mémoires de réclamation de ou des entreprises.

7. L’ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier qui ont pour objet :

  • pour l’ordonnancement et la planification, d’analyser les tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique et de proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités ;
  • pour la coordination, d’harmoniser dans le temps et dans l’espace, les actions des différents intervenants au stade des travaux ;
  • pour le pilotage, de mettre en application, au stade des travaux et jusqu’à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d’organisation arrêtées au titre de l’ordonnancement et de la coordination.

8. L’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

  • d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;
  • d’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;
  • de procéder à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage ;
  • de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, à partir des plans conformes à l’exécution remis par l’entrepreneur, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipements mis en œuvre.

9. Ne sont pas compris dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d’assistance, de natures diverses au gré des besoins du maître d’ouvrage, comme par exemple :

  • l’assistance au maître de l’ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l’information des usagers ou du public ;
  • la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d’œuvre, lorsqu’elle est nécessaire en supplément de la mission d’ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;
  • la vérification des notes de calcul de l’entrepreneur et la vérification lorsque le maître d’œuvre n’est pas chargé de la direction du ou des contrats de travaux, que les documents d’exécution établis par le ou les entrepreneurs ne comportent pas d’erreur décelable par un homme de l’art ;

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