Le rôle des géomètres-experts

 

En France, le géomètre-expert détient l’exclusivité du bornage, c’est-à-dire de la délimitation des propriétés. Mais c’est loin d’être sa seule activité, avec un champ de compétences qui s’est du reste élargi ces dernières années…

La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Cela signifie que seuls les géomètres-experts sont habilités à effectuer les opérations de bornage (délimitation de terrains voisins) et à dresser les plans et documents topographiques correspondants.

La loi de 1946 a également donné naissance à un Ordre professionnel chargé de représenter les géomètres-experts auprès des pouvoirs publics tout en veillant au respect des lois et règlements régissant leur activité. L’OGE est en outre fortement impliqué dans la modernisation d’un métier en pleine mutation, du fait de l’évolution technique et juridique, de l’internationalisation à l’échelle européenne notamment, et de l’importance croissante prise par les problématiques de développement durable.

Une activité fondamentale, le bornage

On l’a vu, le domaine d’intervention fondamental des géomètres-experts recouvre tout ce qui a trait à la délimitation des propriétés foncières. Cela requiert à la fois des compétences juridiques et techniques, ces dernières ayant connu une évolution accélérée ces dernières années, à l’instar des autres sciences de la Terre.

Or, selon l’article 646 du Code Civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». En cas de litige, le géomètre-expert va donc réunir les parties en présence et examiner les actes de propriété et les plans afin de fixer avec précision la superficie de chaque terrain. Le bornage peut être amiable ou judiciaire : dans ce dernier cas, l’intervention s’effectue à la demande du tribunal, qui se voit remettre un rapport d’expertise permettant la formulation d’un jugement et l’application d’une délimitation.

Cette activité connaît un nouvel essor en raison de l’application de la loi des A.D.S. (Autorisations D’occuper le Sol) d’octobre 2007 qui, conjuguée à la loi S.R.U. de décembre 2000, a notamment pour effet de rendre obligatoire le bornage de tout terrain créé dans le but d’y implanter des constructions. La simple division d’un terrain à bâtir doit donc désormais aussi faire l’objet d’un bornage.

Des compétences qui s’élargissent

Le champ d’intervention des géomètres-experts est cependant loin de se restreindre à cet aspect. En effet, ils exercent aussi un rôle de conseil juridique et technique, de gestionnaire et d’aménageur auprès d’interlocuteurs tant publics que privés. Les voici ainsi devenus des acteurs incontournables en matière d’urbanisme, de construction ou d’immobilier.

Auprès des collectivités locales, ce rôle d’accompagnement s’est développé suite à la politique de décentralisation, initiée en France à partir de 1982. Il s’est encore renforcé avec la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, qui confie de nouvelles responsabilités aux acteurs locaux en matière d’aménagement. Ainsi les régions et les départements ont-ils désormais en charge l’aménagement du réseau routier ou du domaine foncier agricole et forestier.

De ce fait, les géomètres-experts sont amenés à effectuer des missions :

  • de cartographie et d’élaboration de documents d’urbanisme réglementaires,
  • de conseil juridique et financier lors d’opérations d’aménagement,
  • d’optimisation du patrimoine foncier des communes (inventaire et acquisition),
  • de mise en place de systèmes d’information géographique,
  • d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre pour les voiries, réseaux, infrastructures, etc.

D’autres activités s’adressent plus particulièrement aux clients privés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises :

  • consultations juridiques concernant les possibilités de construction d’un terrain,
  • établissement de plans pour les demandes de permis de construire,
  • démarches administratives (sollicitation d’un certificat d’urbanisme, autorisation de lotir, etc.),
  • expertise de biens immobiliers et fonciers,
  • diagnostics immobiliers,
  • syndic d’immeuble,
  • établissement ou modification de documents de copropriété...

Une profession appelée à se développer

Les évolutions du métier géomètre-expert n’en sont pourtant qu’à leurs prémisses. En témoigne le développement en cours d’un portail de données géoréférencées : le R.F.U. (Référentiel Foncier Unifié). Destiné à servir de support à la mutualisation des données foncières (bornages) et de droits d’occupation des sols, il sera accessible à l’ensemble de la profession et consultable par le grand public en 2010. Parallèlement, le déploiement du réseau GPS Teria permettra d’obtenir des informations de précision centimétrique, en temps réel, concernant le positionnement. Plus largement, ces outils contribuent à inscrire l’action des géomètres-experts dans le cadre d’une politique de développement durable, au sujet de laquelle la profession a d’ailleurs récemment adopté une charte spécifique signée par le MEEDDAT.

La mise en place d’une plate-forme commune à l’échelle européenne, et signée à ce jour par une dizaine de pays, participe de la même volonté de modernisation. Parallèlement, la création de Fief (France international expertise foncière) contribue également à faire se rencontrer des experts internationaux autour des problématiques de développement de territoires, d’aménagement de l’espace et de politiques foncières.

Enfin, on peut citer les objectifs de réforme de la formation (modernisation du D.P.L.G., harmonisation des exigences par rapport aux stages professionnels...), qui devrait permettre à terme d’ouvrir celle-ci à un plus grand nombre de candidats, afin de répondre aux besoins croissants dans ce domaine.

(© mensuel Géomètre)

Les mesures effectuées par les géomètres-experts ont d’importantes conséquences juridiques et techniques.

(© mensuel Géomètre)

La qualité du conseil fait aussi partie des exigences du géomètre-expert.