Les servitudes de dégagement

publié le 17 septembre 2007 (modifié le 28 mai 2008)

 

Spécifications des servitudes de dégagement introduites par la loi du 4 juillet 1935
Spécifications des servitudes de dégagement introduites par la loi du 4 juillet 1935
(extrait de l’ITAC - droits réservés : STAC)

Il fallut, tant les positions étaient passionnées, attendre :

mai 1924 pour qu’une première loi ose, entre autres, prendre position en faveur de la liberté de survol des propriétés privées dans la mesure toutefois où l’usage de celle-ci "n’entraverait pas l’exercice du droit du propriétaire" ;
juillet 1935 pour que, par une seconde loi, l’État cesse, en la matière, de s’en remettre à l’appréciation des juges en instituant des servitudes de dégagement à proximité des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Ces servitudes s’appuyaient sur un zonage ceinturant l’aérodrome d’anneaux d’égale largeur, à l’aplomb desquels la hauteur des obstacles ne devait pas dépasser un seuil de plus en plus élevé que l’on s’éloignait du périmètre de l’emprise.

Promulguée à une époque charnière où la définition d’axes d’envol ou d’atterris-sage se substituait à celle de polygone utilisable dans toutes les directions, ces servitudes étaient dites constituer des restrictions non susceptibles d’être aggravées mais que le ministre de l’Air pouvait adoucir selon les nécessités de la navigation aérienne. Tel était notamment le cas dans les zones qui étaient défilées par les hangars ou autres installations édifiées en bordure des aérodromes.

Un "plan d’établissement de servitudes" devait donc, en chaque cas, être étudié, soit par les services du ministère en charge de l’aéronautique pour les aérodromes de l’État, soit, pour les autres, par la collectivité territoriale, la Chambre de Commerce ou l’association propriétaire de l’aérodrome.

La décision de mise à l’enquête, en la forme de celles prévues pour la déclaration d’utilité publique, était par contre, dans tous les cas, prise par le ministre chargé de l’aéronautique qui en confiait naturellement la charge aux préfets. Quant à l’aboutissement de la procédure, celui-ci était un décret en Conseil d’État.

Malgré la souplesse d’établissement des servitudes permise par la loi de 1935, celle-ci cessera d’être adaptée lorsque l’apparition de pistes revêtues correspondra à la mise en service d’avions beaucoup plus exigeants dans le sens de leurs trajectoires à l’atterrissage ou au décollage mais devant également pouvoir manoeuvrer au-dessus de l’aérodrome.