ACTUALITÉ
 

Travaux à proximité des réseaux

publié le 4 novembre 2012

Le nouveau cadre réglementaire pour sécuriser les travaux à proximité des réseaux entre progressivement en vigueur.

Le nouveau cadre réglementaire pour sécuriser les travaux à proximité des réseaux entre progressivement en vigueur.

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Tous les exploitants de réseaux, qui peuvent être également des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment des syndicats intercommunaux, doivent déclarer et identifier précisément leurs réseaux auprès d’un télé-service (NDLR : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) ».
En cas d’endommagement d’un réseau non déclaré, l’exploitant ne pourra pas se retourner contre l’exécutant des travaux. La responsabilité de l’exploitant pourra être recherchée en cas d’accident. Au 1er juillet 2013, les plans de zonage devront également être enregistrés.
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Une collectivité locale se voit désormais identifiée comme exploitante (si elle n’a pas délégué le service), maître d’ouvrage, mais aussi comme exécutante de travaux. À ce titre, elle est tenue, avant tout projet de travaux à proximité d’un réseau (de gaz, d’électricité, de télécommunications, d’eau, d’assainissement, de matières dangereuses, de réseaux de chaleur, ferroviaires, etc.) d’adresser une Déclaration préalable (DT) aux exploitants, puis, après consultation, une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) en tant qu’exécutante des travaux.
Cette procédure est désormais impérative puisque la réglementation fait obligation de joindre la DT au Dossier de consultation des entreprises (DCE) au moment de l’appel d’offres. Par ailleurs, aucune DCIT ne peut plus être réalisée par l’entreprise de travaux sans référence de déclaration de travaux préalable. Faute de déclaration de travaux, la procédure et les travaux seront obligatoirement bloqués.

Une nouvelle classification : La précision de l’implantation des réseaux est désormais classifiée, classe A (40 cm d’incertitude si rigide / 50 cm si flexible), classe B (de 40 cm si rigide à 1,50 m / de 50 cm si flexible à 1,50 m), classe C (+ d’1,5 m ou absence de plan). Ce sont les exploitants qui doivent préciser les classes d’appartenance des réseaux. Pour les chantiers à proximité de réseaux sensibles (gaz, électricité), la classe de précision devra être A. À défaut, les maîtres d’ouvrage doivent entreprendre des investigations complémentaires (recherche de localisation précise des réseaux) préalables aux travaux, afin de disposer d’informations de classe A. Les exploitants sont désormais tenus d’intégrer les résultats de ces investigations complémentaires à leurs bases de données.

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Afin d’améliorer la sécurité des hommes qui réalisent le chantier, la réglementation oblige désormais les entreprises à arrêter les chantiers dès lors que l’implantation physique du réseau sortira du faisceau et de l’incertitude donnée par l’exploitant. Le législateur a également fixé les règles d’indemnisation de l’arrêt de chantier, “sans préjudice pour l’entreprise” : en cas de classe B, c’est aux frais du maître d’ouvrage, en cas de classe C, c’est un cofinancement maître d’ouvrage-exploitant de réseau.